Mise à jour le 23/03/2023
La plateforme https://goodliz.com (la « Plateforme ») est éditée par la société GOODLIZ, SAS au capital de 21 000 euros dont le siège est situé 6 rue d’Armaille 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 914593967 (« Goodliz » ou « nous »).
Sauf mention contraire, Goodliz est responsable des traitements des données des utilisateurs naviguant sur la Plateforme depuis un ordinateur, tablette ou tout autre dispositif informatique permettant d’accéder à la partie publique ou réservée aux Locataires et Bailleurs inscrits sur la Plateforme (ci-après « Utilisateur » ou « vous »).
Goodliz s’engage à ce que la collecte et les traitements des données à caractère personnel soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (« RGPD »), à la loi Informatique et Libertés de 1978 et à la règlementation applicable (la « Règlementation »).
Sur la Plateforme, certaines informations pourront être identifiées comme obligatoires (astérisque (*) ; mention d’information en ce sens). A défaut de renseignement d’une information ayant un caractère obligatoire pour effectuer la demande liée à cette collecte de données, Goodliz pourra demander de la renseigner ou d’écarter par tout moyen technique la possibilité de valider le formulaire concerné.
Dans la présente politique, les termes ci-après correspondent aux définitions suivantes :
Créer un compte est obligatoire pour accéder aux services de la Plateforme en tant que Locataire ou Bailleur.
Sur la Plateforme Site, vous pourrez créer un compte et dans ce cas, les informations suivantes feront l’objet de traitements :
Goodliz se réserve la possibilité de soumettre l’inscription à des procédures de sécurité (type formulaire reCaptcha) et de vérification de l’identité afin de lutter contre la fraude dans les conditions prévues par les CGU. Les documents d’identité seront stockés pendant une durée limitée et au maximum supprimé dans les 48 heures après la validation de la vérification de l’identité. Les traitements opérés à des fins de sécurité et de lutte contre la fraude reposent sur l’intérêt légitime de Goodliz.
Vous pouvez modifier les informations vous concernant ou ajouter des informations facultatives à votre profil depuis les paramétrages de votre compte.
Des traitements seront effectués à des fins de création du compte, gestion des procédures d’authentification, des procédures de perte des identifiants ou de mot de passe, pour les besoins de fourniture des services proposés sur la Plateforme tels que décrits dans les CGU, la comptabilité, le suivi de la relation commerciale, la prévention et la lutte contre la fraude, la gestion des impayés et pour la gestion des contentieux.
Les dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation de la Plateforme (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) sont susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme de la Plateforme.
Sauf mention contraire, la base légale de ces traitements est l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, à savoir l’exécution des CGU de la Plateforme applicables.
Les données d’identité et de contact renseignées lors de la création du compte pourront être utilisées avec votre accord à des fins de prospection commerciale pour vous informer sur les produits et services de Goodliz, conformément à notre intérêt légitime et dans les conditions prévues par la Règlementation.
En cas d’inactivité sur la Plateforme pendant trois années continues, le compte de l’Utilisateur est automatiquement supprimé de la Plateforme.
L’ensemble des données d’inscription et d’utilisation du compte sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale à des fins de gestion de la relation commerciale (3 ans après le dernier contact actif pour ce qui relève de la prospection commerciale) et jusqu’à 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale à des fins de preuve en cas de litige concernant l’Utilisateur.
Les coordonnées bancaires sont conservées pendant 13 mois pour les cartes de paiement à débit immédiat et 15 mois pour les cartes de paiement à débit différé à compter de la date de débit de la dernière échéance de paiement, survenant au terme de l’abonnement (aux fins de réponse à une éventuelle contestation). Vous pouvez vous reporter à la documentation des prestataires de services de paiement concernant la définition des finalités, durées de conservation, etc. par ces organismes (à titre indicatif, pour Stripe : https://stripe.com/fr/guides/general-data-protection-regulation).
Il est rappelé que certaines données sont susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (données d’identité et de contact, données d’accès et d’utilisation du compte, données relatives aux transactions) et sont conservées par Goodliz pendant une année après leur collecte sur la Plateforme.
L’interface de programmation applicative (API) DossierFacile intégrée sur la Plateforme et les Locataires.
DossierFacile est un service numérique de l’administration permettant à l’Utilisateur de constituer un dossier de location numérique de qualité afin de faciliter sa recherche de logement. Le service permet également à l’Utilisateur de protéger les documents envoyés par l’ajout d’un filigrane. Le service permet à l’Utilisateur de constituer un dossier de location numérique de qualité et protéger les documents transmis.
Un compte Dossierfacile est automatiquement créé sur la base des informations fournies par l’Utilisateur au moment de son inscription sur la Plateforme. Ce compte est automatiquement supprimé si l’Utilisateur ne complète pas les informations demandées pour constituer son dossier de location, et peut être créé à nouveau à tout moment. A défaut de création de son dossier de location sur DossierFacile, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas bénéficier de l’intégralité des services de la Plateforme.
L’Utilisateur est informé sur la Plateforme des étapes de son dossier (création, vérification et validation)
L’administration traite pour le compte de Goodliz les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services suivants :
Ces services sont soumis aux conditions générales d’utilisation et à la politique de confidentialité de DossierFacile (https://www.dossierfacile.fr/mentions-legales/#politique-de-confidentialite).
En s’inscrivant sur la Plateforme, le Locataire déclare avoir lu intégralement la politique de confidentialité applicable aux traitements opérés par l’administration sur l’API DossierFacile.
La nature des opérations réalisées sur les données est :
Les finalités du traitement sont les suivantes :
Les destinataires des informations et pièces justificatives ci-après sont Goodliz, DossierFacile et ses sous-traitants et le Bailleur auprès duquel le Locataire fait une candidature pour un Logement sur la Plateforme.
L’attention des Locataires est attirée sur le fait que si des vérifications d’identité sont faites pour l’inscription des Bailleurs sur la Plateforme, le risque de fausse annonce pour obtenir les documents contenus dans le dossier de location n’est pas exclu et Goodliz décline toute responsabilité à ce titre.
Données traitées | Durée de conservation |
État civil, identité, données d’identification et d’activité > données saisies - date de création du compte - email, - prénom, - nom, - date de modification État civil, identité, données d’identification et d’activité > pièces justificatives - pièce d’identité (passeport, carte d’identité, titre de séjour) | État civil, identité, données d’identification et d’activité > données saisies : 1 an sans activité de l’utilisateur
État civil, identité, données d’identification et d’activité > pièces justificatives : 6 mois sans activité de l’utilisateur sur la Plateforme. |
Situation professionnelle > données saisies : - salaire - situation professionnelle (CDD, CDI, étudiant…)
Situation professionnelle > justificatifs téléversés : - Contrat de travail / Attestation employeur - Certificat de scolarité / Carte étudiant - Bulletin de retraite - Autres justificatifs de situation professionnelle (Copie de la carte professionnelle, du certificat d’identification INSEE ou extrait K ou Kbis du RCS de moins de trois mois (entreprise commerciale) - Attestation de versement CAF/Pôle emploi/Autres organismes payeurs - Fiches de paie | Vie professionnelle > données saisies : 1 an sans activité de l’utilisateur
Vie professionnelle > justificatifs téléversés : 6 mois sans activité de l’utilisateur |
Situation concernant le logement actuel > données saisies : - seul, en couple, en colocation, - avec ou sans garant - locataire / propriétaire / hébergé à titre gratuit
Situation en termes de logement > justificatifs téléversés : - Quittance de loyer - Attestation d’hébergement - Avis de taxes foncières | Situation concernant le logement actuel > données saisies : 1 an sans activité de l’utilisateur
Situation en termes de logement > justificatifs téléversés : 6 mois sans activité de l’utilisateur |
Données d’ordre fiscal > données saisies : - situation fiscale : assujetti / non assujetti (foyer fiscal des parents, étudiant) Données d’ordre fiscal > justificatif téléversé : - avis d’imposition | Données d’ordre fiscal > données saisies : 1 an sans activité de l’utilisateur
Données d’ordre fiscal > justificatif téléversé : 6 mois sans activité de l’utilisateur |
Indépendamment de la création du compte DossierFacile, la Société traite les informations contenues dans les documents prévus par le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution. Ces documents sont stockés sur la Plateforme par la Société jusqu’à leur suppression par le dernier des Utilisateurs concernés, et en l’absence de suppression, jusqu’à la résiliation du compte du dernier des Utilisateurs concernés, quelle qu’en soit la cause.
Les traitements décrits ci-avant ont pour base légale l’exécution des CGU Locataires et CGU Bailleurs, selon la qualité de l’Utilisateur concerné.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation des informations qu’ils communiquent et/ou qui leur sont transmises à leur demande sur la Plateforme ou en dehors de la Plateforme.
Sur la base des informations fournies au moment de l’inscription sur la Plateforme et sur DossierFacile, un RIL nominatif est généré pour chaque Locataire avec l’intégration des statistiques issues des réponses des Bailleurs concernant :
Lorsqu’un incident ou dégradation est régularisé, cette information n’apparait plus dans le RIL.
La base légale de la création et de la gestion du RIL est l’exécution des CGU Locataires.
Le RIL n’est partagé avec aucun tiers sans accord du Locataire. A ce titre, le Locataire peut refuser la communication du RIL au Bailleur lors d’une candidature à un Logement sur la Plateforme dans les conditions prévues par les CGU. Le Locataire peut également consentir à fournir un accord d’accès à son RIL actualisé à toute personne (Utilisateur ou non de la Plateforme) disposant du lien URL d’accès via le QR Code figurant sur son RIL. Dans cette dernière situation, le Locataire reçoit un email lui demandant autorisation pour l’accès à son RIL actualisé. Sans l’accord du Locataire, la personne sollicitant le RIL actualisé se voit refuser l’accès, et ne peut pas consulter le document (RIL).
Les statistiques d’expérience de location et les recommandations des Locataires et Bailleurs sont conservées dans un format nominatif jusqu’à la clôture du compte de l’Utilisateur. Ensuite, le nom de l’Utilisateur est supprimé et la recommandation devient anonyme.
Les données des versions successives du RIL sont conservées pendant toute la durée d’inscription du Locataire sur la Plateforme à des fins de fourniture du service puis pendant cinq ans à des fins de gestion de la preuve en cas de litige.
Indépendamment de la gestion du dossier de location, les Locataires et Bailleurs peuvent utiliser les fonctionnalités de la Plateforme pour établir, générer et transmettre des documents prévus par le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution, ainsi que les documents relatifs à une Location (contrat de bail, état des lieux, quittance de loyer…).
Les documents demeurent accessibles sur la Plateforme pendant la durée d’inscription de l’Utilisateur à la Plateforme. Utilisateur disposant du document sur la Plateforme peut le supprimer à tout moment, la suppression valant pour son compte uniquement.
En cas de désinscription, quelle qu’en soit la cause, Goodliz n’est tenue à aucune obligation de sauvegarde des documents générés et/ou stockés sur la Plateforme. Tout Utilisateur est seul responsable du téléchargement des documents et de leur stockage en dehors de la Plateforme.
Les traitements de génération, de stockage et de destruction des documents relatif à une location entre Utilisateurs ont pour base légale l’exécution des CGU applicables.
En cas d’utilisation de la fonctionnalité de signature électronique, des données relatives à cette signature sont traitées sur la Plateforme (nom, prénom, adresse email), les données d’horodatage, les données d’utilisation de l’outil (relevé des actions d’envoi d’un document pour signature, données de validation de la signature…). Ces données sont traitées exclusivement à des fins de réalisation d’une signature électronique avec pour base légale l’exécution des CGU.
Les données de signatures électroniques apposées sur la page de signature (nom, prénom, adresse email du signataire, certificat de signature, informations d’horodatage) sont conservées pour la même durée de conservation que le document sur lequel elles figurent.
Goodliz ne prend aucun engagement supplémentaire à ceux pris par le fournisseur de la solution de signature électronique dont les conditions sont prévues au lien https://vitalsign.fr/cguv.html et que l’Utilisateur de cette solution déclare avoir lues et acceptées.
Les traitements de gestion des signatures électroniques sur la Plateforme ont pour base légale l’exécution des CGU applicables.
A des fins de gestion de l’application de messagerie instantanée disponible sur la Plateforme pour permettre aux Utilisateurs d’échanger, les catégories de données suivantes sont collectées et traitées : identité de l’émetteur du message, identité du destinataire du message, date et heure du message, contenu du message.
Ces données sont conservées par Goodliz jusqu’à la désinscription de l’émetteur et du destinataire du message. En cas de désinscription, quelle qu’en soit la cause, les données de messagerie sont définitivement supprimées des serveurs de Goodliz et l’Utilisateur n’aura plus accès à son historique de conversations sur la Plateforme.
Il est rappelé que conformément aux CGU applicables, les écrits électroniques sur l’outil de messagerie de la Plateforme n’ont pas le caractère de correspondances privées.
La Plateforme est hébergée dans l’espace économique européen par la société Amazon Web Services EMEA SARL, située 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
Nous ne vendons aucun fichier de données personnelles. Les informations que vous nous communiquez sont à usage interne par les personnes habilitées au sein de Goodliz, elles sont strictement confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord exprès ou si vous avez décidé de les rendre accessibles sur la Plateforme ou à des tiers conformément aux CGU.
Nous veillons à ce que nos sous-traitants présentent des garanties contractuelles suffisantes et appropriées pour respecter les droits, afin que le traitement réponde aux exigences légales et réglementaires, notamment en matière de transferts des données vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne.
A cet égard, nous nous engageons à veiller au respect de la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne et notamment selon les modalités suivantes :
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées concernant les Utilisateurs que nous combinons de sorte qu’aucune personne physique ne soit identifiable individuellement. Ce traitement est effectué conformément à notre intérêt légitime à des fins statistiques, d’analyse du secteur et du marché, de présentation de nos activités, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.
Nous vous invitons à rester prudent sur ce que vous décidez de rendre public sur internet, en particulier en ce qui concerne les données personnelles y compris relevant de votre vie privée ou sensibles à votre initiative ou déduites via vos contributions, commentaires et prises de position de quelque nature que ce soit rendues visibles sur votre profil consultable pour les autres Utilisateurs de la Plateforme.
Sur la base de nos obligations légales, vous êtes informé que les données personnelles vous concernant pourront également être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un évènement entrainant la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à examiner les causes de l'incident ; prendre les mesures nécessaires pour limiter les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident ; notifier l'incident à la CNIL ou aux personnes concernées dans les plus brefs délais lorsque cela répond à une exigence légale.
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de cet incident.
Tout titulaire d’un compte permettant d’accéder à un espace virtuel permettant de gérer son profil, détient des droits d’accès qui lui sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Pour la création de votre compte, nous vous fournirons un mot de passe et vous recommandons de le remplacer sans délai par un mot de passe sécurisé et personnalisé depuis les paramétrages de votre profil. Tout Utilisateur inscrit doit veiller à la confidentialité de ses droits d’accès (identifiant, mot de passe) pour empêcher qu’un tiers se connecte à son compte et modifier ses données de compte Utilisateur.
Pour plus d’informations sur la sécurité des mots de passe, il est possible de consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe .
Nous vous invitons à rester prudent sur ce que vous décidez de rendre public sur Internet, en particulier les données personnelles relevant de votre vie privée ou sensibles rendues publiques à votre initiative ou déduites via vos contributions, commentaires et prises de position de quelque nature que ce soit sur la Plateforme, ou encore les réseaux sociaux pouvant être rattachés à votre profil sur la Plateforme.
Conformément aux CGU, vous ne devez pas fournir de fausses informations nominatives et ne pas créer de compte pour une autre personne. Les coordonnées que vous nous transmettez, vous concernant ou concernant un tiers, devront être exactes et à jour.
Si vous observez une quelconque faille de sécurité ou tout incident susceptible de porter atteinte à l’intégrité de vos données personnelle ou celles d’autres personnes, nous vous remercions par avance de bien vouloir nous en informer immédiatement.
Pour toute demande d’exercice des droits susvisés ou pour plus d’informations, vous pouvez contacter Goodliz à l’adresse mail contact@goodliz.com ou par voie postale à l’adresse du siège de Goodliz indiqué en en-tête. Goodliz se réserve la possibilité de vous renvoyer aux fonctionnalités de paramétrage du compte sur la Plateforme pour exercer vos droits.
Conformément à la Réglementation, vous disposez des droits suivants sur vos données :
Vous pouvez également obtenir plus d’informations sur le site de la CNIL.
Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser à notre Délégué à la protection des données externalisé (DPO), le Cabinet TOUATI - LA MOTTE ROUGE Avocats, sis 69 Place du Docteur Felix Lobligeois - 75017 PARIS (mail contact@tlmr-avocats.com).
En cas de demande d’exercice, Goodliz se réserve la possibilité de vous demander de préciser votre demande et de fournir un justificatif d’identité (qui sera conservé un an en cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification et trois ans en cas d’exercice du droit d’opposition). Si notre réponse ne vous apporte pas une pleine satisfaction, vous bénéficiez toujours de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle et de protection des Données personnelles dont vous relevez (en France, la CNIL).
Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation des fonctionnalités de la Plateforme comprises dans leur abonnement, et de toutes les actions réalisées sous leur contrôle et leur direction sans modération a priori de la part de Goodliz entrainant des traitements de données à caractère personnel.
A ce titre, les Utilisateurs sont pleinement responsables de la licéité et des conséquences de la collecte et des autres traitements de données à caractère personnel opérés sur la Plateforme. Tout Utilisateur s’engage à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme dans le respect des obligations prévues par le RGPD et ne pas les détourner de leurs finalités prévues par les CGU.
En particulier, les Bailleurs sont personnellement responsables des traitements opérés sur la Plateforme et en dehors de la Plateforme concernant les Locataires et éventuelles autres personnes concernées (cautions, etc.). Tout Bailleur déclare et garantit qu’il ne traite que les données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui nécessaire au regard des finalités recherchées en utilisant la Plateforme.
En tant que fournisseur des services de la Plateforme et sous-traitant, Goodliz s’engage vis-à-vis des Utilisateurs responsables des traitements qu’ils réalisent sur la Plateforme à :
Tout acte de collecte d’informations illicites, de transmission de fichiers illicite, ou tout usage de la Plateforme par un Utilisateur portant manifestement atteinte aux droits des personnes concernées ou contraire au RGPD sera considéré comme un cas d’abus des droits d’utilisation susceptible de conduire à la résiliation de l’abonnement aux torts de l’Utilisateur conformément aux CGU.
La présente politique de confidentialité est régie par le droit français. Elle est rédigée en français. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La présente politique et les CGU ne sont pas exhaustifs de l’ensemble des traitements et nous nous réservons la possibilité de les compléter par tout moyen approprié.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
Nous nous réservons la possibilité de modifier la présente politique de confidentialité. Les personnes concernées seront averties lorsque cela est prévu par la réglementation. La date de mise à jour est indiquée en en-tête et nous vous invitons à la consulter régulièrement.