Conditions Générales d'Utilisation Locataires

Version 1 du 27 Octobre 2022

1. DÉFINITIONS

La « Plateforme » désigne le site internet disponible à l’adresse url www.goodliz.fr et ses sous-sites.

La « Société » et « nous ; notre ; nos » désignent la société éditant la Plateforme : GOODLIZ SAS au capital de 21 000 euros dont le siège est situé 6 rue d’Armaillé 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 914593967, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR46914593967.

« CGU Locataires » : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme qui encadrent l’utilisation de la Plateforme pour les Locataires et dont la politique de confidentialité de la Plateforme fait partie intégrante. Les présentes CGU Locataires sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme. Les mentions légales de la Plateforme et la politique de confidentialité () font parties intégrantes des CGU Locataires.

« Logement(s) » désigne les biens immobiliers offerts à la location sur la Plateforme. Le logement est décrit sur une page d’information rattachée au Bailleur proposant le Bien à louer. 

Un ou des « Utilisateur(s) » désigne indifféremment toutes les personnes utilisant la Plateforme, disposant de droits d’Identifiants en tant que Locataire ou Bailleur.

Un ou des « Locataire(s) » et « vos ; votre ; vous » désignent les Utilisateurs inscrits en tant que Locataire, c’est-à-dire en tant que particulier ayant loué ou cherchant à louer un Logement auprès des Bailleurs inscrits sur la Plateforme. 

Un ou des « Bailleur(s) » désigne les Utilisateurs inscrits en tant que bailleurs, c’est-à-dire en tant que propriétaires proposant un Logement à la location.

Les « Identifiants » désignent l’identifiant et le mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder à son compte sur la Plateforme après sa Commande.

« RIL » désigne le « Relevé d’Identité Locative » attaché au profil du Locataire, sur la base des informations fournies par ce dernier et son ou ses Bailleur(s) précédent(s).

 

2. CHAMP D’APPLICATION

Les CGU Locataires régissent l’utilisation de la Plateforme pour les Locataires qui bénéficient de fonctionnalités leur permettant :

  • De constituer leur dossier de location impliquant une vérification de leur identité avec le service Dossier Facile ;
  • De rechercher des offres de location de Logement ;
  • De recevoir et demander des recommandations de la part de précédents Bailleurs et se constituer un RIL ;
  • D’utiliser un canevas type pour publier des demandes de recherche d’un Logement auprès des Utilisateurs Bailleurs de la Plateforme ;
  • De communiquer avec les Bailleurs via l’outil de messagerie de la Plateforme, et de les recommander ou non après une expérience de location ;
  • De recevoir et stocker sur la Plateforme ses documents locatifs tels que l’état des lieux, le contrat de bail, et quittances de loyer, le RIL ;
  • De suivre l’avancée de la constitution de leur dossier de location, de leurs candidatures enregistrées à la location, des réponses à des recherches de Logement, etc. sur leur tableau de bord personnel ;

Vous devez lire attentivement les CGU Locataires avant toute inscription sur la Plateforme.

Les CGU Locataires sont applicables dès l’accès à la Plateforme, pendant toute la durée de son utilisation. L’Utilisateur est libre de fermer son éventuel compte à tout moment et n’est tenu à aucun engagement de durée vis-à-vis de la Société.

Toute modification prendra effet à compter de leur acceptation. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGU Locataires mises à jour par leur publication sur la Plateforme ou toute autre forme de notification.

Les mises à jour des CGU Locataires entraînant des modifications sur la durée, les caractéristiques ou le prix des services fournis sur la Plateforme seront notifiées à l’Utilisateur concerné et soumises à son acceptation au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de refus des CGU Locataires mises à jour, l’Utilisateur pourra résilier sans frais son compte.

Le Locataire peut se désabonner à tout moment de la Plateforme depuis les paramètres de son profil et est averti que dans ce cas, la Société n’est tenue à aucune obligation de sauvegarde de ses informations et documents stockés sur la Plateforme sauf règlementation impérative contraire.

Dans les autres cas, en continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU Locataires mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées.

La dernière version acceptée des CGU Locataires disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes.

 

3. CONDITIONS D'ACCÈS

    a. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible gratuitement aux Locataires. Les services fournis sur la Plateforme peuvent être délivrés non pas en contrepartie du versement d’un prix mais en contrepartie de la fourniture de données à caractère personnel (tels qu’un nom, prénom adresse email, numéro de téléphone), qui pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, avec le consentement exprès, libre et éclairé de l’Utilisateur.

Afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme (moteur de recherche de Logements proposés par des Bailleurs, création d’une demande de recherche d’un Logement…), l’Utilisateur doit s’inscrire et créer un compte en tant que Locataire.

Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de sa connexion à Internet.

La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de la Plateforme. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder à la Plateforme en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

 

    b. Inscription

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit renseigner son nom, prénom, adresse électronique, choisir un mot de passe (une majuscule, un chiffre, huit caractères au minimum), renseigner son code postal et pays, puis sélectionner la case « Locataire » et accepter sans réserve les CGU Locataires. 

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur s’inscrivant comme Locataire déclare accepter sans réserve les CGU Locataires et auparavant, les avoir lues et comprises dans leur intégralité. À tout moment, si le Locataire est en désaccord avec l’une des clauses des CGU Locataires, il peut immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des services associés en supprimant son compte sur la Plateforme.

Un formulaire de sécurité à compléter fourni par un tiers, de type reCAPTCHA proposé par Google, pourra être soumis préalablement à la validation du processus d’inscription (en savoir plus : https://support.google.com/recaptcha/?hl=en) à des fins de lutte contre la fraude.

Après validation du formulaire d’inscription, l’Utilisateur recevra un email de bienvenue contenant son lien d'activation. Avant de pouvoir accéder à son compte, l’Utilisateur devra cliquer sur le lien de confirmation contenu dans l'email en vérifiant au besoin dans le dossier spam.

Le mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel à l’Utilisateur. Il est interdit à ce dernier de le transmettre à quiconque.

L’Utilisateur peut modifier à tout moment son mot de passe. En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, un nouveau mot de passe peut être envoyé à l’adresse mail rattachée au compte.

En cas de vol de son mot de passe ou d’accès frauduleux à son compte, l’Utilisateur informe sans délai la Société qui se réserve dans ce cas la possibilité de suspendre toute connexion au compte piraté jusqu’à la récupération de celui-ci par son titulaire légitime. 

Le profil du Locataire est automatiquement créé sur la base des informations fournies au moment de l’inscription. Le Locataire peut ajouter à titre facultatif son adresse exacte et une photographie à son profil.

 

    c. Création du dossier locatif

Le Locataire complète son profil avec les documents nécessaires à la constitution de son dossier avec le service gouvernemental « Dossier Facile » (www.dossierfacile.fr) dont un extrait des conditions d’utilisation est reproduit ci-contre :

« Pour profiter du service offert, l’Utilisateur accepte de renseigner des données le concernant, et en particulier son nom et prénom, code postal, situation locative (seul, en couple, en colocation), sa situation professionnelle (CDI, étudiant, retraité…) et son revenu mensuel net.

Afin de justifier les informations renseignées, l’Utilisateur accepte de télécharger les pièces justificatives suivantes : une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile, un justificatif de situation professionnelle, un avis d’imposition récent et un justificatif de ressources. Il a la possibilité d’ajouter un garant pour sa caution, il doit alors télécharger les mêmes documents pour son garant.

Ces documents correspondent aux standards en vigueur dans la plupart des agences immobilières gestionnaires de biens immobiliers, et sont autorisés à être demandés au titre du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. »

Il est obligatoire d’accepter expressément les Conditions générales d’utilisation de DossierFacile et les traitements de données à caractère personnel prévus par la Politique de confidentialité de DossierFacile – sur lesquels la Société n’exerce aucun contrôle – pour créer un dossier locatif sur la Plateforme.

Il est strictement interdit de supprimer son compte pour se réinscrire et créer un nouveau profil vierge, compte tenu notamment de la vérification d’identité effectuée via le service tiers Dossier Facile.

 

    d. Droits d’accès

Tout Identifiant sur la Plateforme est strictement personnel et confidentiel. Il est strictement interdit de le communiquer à quiconque.

L’Utilisateur répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et s’engage à informer la Société sans délai de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès à la Plateforme, nous nous réservons le droit de suspendre vos droits d’accès à la Plateforme sans indemnité, préavis, ni information préalable.

 

    e. Utilisation de bonne foi et non-éviction de la Plateforme

Lorsque l’Utilisateur utilise la Plateforme, il doit le faire conformément à la législation applicable, conformément aux CGU Locataires et uniquement à des fins licites et pour lesquelles la Plateforme a été conçue.

Tout espace de contribution sur la Plateforme auquel a éventuellement accès l’Utilisateur y compris sur nos réseaux sociaux, doit être utilisé de bonne foi. L’Utilisateur s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.

En cas de manquement à ces règles, la Société pourra selon la gravité et la répétition de cette violation avertir cet Utilisateur et restreindre ses droits d’accès à la Plateforme, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts qui pourraient être réclamés du fait de ce manquement aux CGU Locataires.

 

4. FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME

    a. Moteur de recherche d’un Logement

L’annonce de Logement comprend les informations suivantes, assorties d’une description libre de cette propriété et de photographies fournies par le Bailleur :

  • Localisation du Logement (ville, quartier) ;
  • Type de propriété ;
  • Si le Logement est loué en meublé ou nu ;
  • Equipements mis à disposition ;
  • Nombre de pièces ;
  • Nombre de salles de bain ;
  • Surface, Nombre de chambres ;
  • Nombre de garages ;
  • Note de diagnostic de performance énergétique (« DPE ») ;
  • Type d’énergie (gaz, électricité, fioul / collectif, individuel) ;
  • Type de connectivité à Internet (fibre / ADSL) ;
  • Dates de disponibilités du Logement ;
  • Montant du loyer ;
  • Montant des charges.

Le Locataire est informé que l’annonce peut être incomplète et il lui appartient de contacter le Bailleur pour toute information non fournie sur la Plateforme.

De convention expresse, le service de publication d’offres de Logement à louer ou de recherche de Logement est strictement limité à la fourniture d’un canevas définissant le contenu des offres selon les critères du moteur de recherche fourni sur la Plateforme, sans aucun contrôle de la Société sur la réalité des informations fournies par les Bailleurs.

Les Locataires bénéficient gratuitement d’un moteur de recherche d’offres de biens proposés à la location par les Bailleurs en fonction des critères de recherches suivants :

  • Ville ;
  • Type de logement ;
  • Surface ;
  • Note DPE fournie ;
  • Nombre de recommandations ;
  • Loyer minimum ;
  • Loyer maximum ;

Les critères de classement des offres de location des Bailleurs sur le moteur de recherche de la Plateforme selon leur pertinence sont les critères recherchés par le Locataire. Le Locataire peut ensuite sélectionner le(s) Logement(s) correspondant à ses critères de recherche pour consulter les détails et peut paramétrer le classement des résultats en fonction de la pertinence, du prix croissant ou décroissant, de la distance, de la surface ou du nombre de recommandations.

En cas de sélection d’un Logement, le Locataire utilise les outils de la Plateforme pour contacter le Bailleur, à l’exclusion de tout autre moyen de communication conformément à son engagement d’utilisation de bonne foi de la Plateforme.

 

    b. RIL du Locataire

Le Locataire est libre de le générer ou non sur la Plateforme, et de le communiquer ou non en cas de réponse à une annonce de Logement.

Le RIL du Locataire est constitué des éléments de son profil et des informations fournies par un ou plusieurs Bailleur(s) sur la Plateforme concernant, à titre limitatif :

  • Au titre des informations renseignées par le Locataire :
    • Les informations fournies dans le dossier locatif complet validé par le service DossierFacile et/ou les documents du dossier locatif dont l’authenticité a pu être vérifiée par la Société ;
    • Le nombre de garants ;
    • La situation professionnelle et le montant de son revenu mensuel net ;
       
  • Et au titre des informations renseignées par le(s) précédent(s) Bailleur(s) :
    • La survenance ou non d’un incident de paiement du loyer ou de charges ;
    • L’absence ou non de dégradation du Logement, de ses équipements ou ameublements fournis par le Bailleur au Locataire ;
    • Si le Bailleur recommande ou non le Locataire ;
    • Le nombre de recommandations ;

La vérification des documents et de l’identité du Locataire pourra être effectuée par tout moyen automatisé conformément à la Politique de confidentialité.

Le Locataire reçoit une notification lorsque des informations sont ajoutées à son RIL par un Bailleur.

Les Bailleurs sont tenus de fournir des éléments factuels et objectifs en cas de déclaration d’un incident de paiement ou de dégradation. Dans ce cas, le Locataire peut contester cette déclaration en contactant le Bailleur sur la Plateforme et demander la régularisation de son RIL par ce dernier. Dans ce cas, la Société pourra demander au Bailleur et au Locataire tout justificatif nécessaire à la vérification de la réalité de l’expérience de location en cause.

En cas de fausses informations fournies par le Locataire, la Plateforme se réserve la possibilité de suspendre son compte sur la Plateforme. Le Locataire accepte expressément qu’aucun contrôle a priori n’est exercé par la Société concernant toutes les informations fournies par les Bailleurs sur la Plateforme.

Le RIL est transmis au Bailleur d’un Logement, sauf opposition du Locataire au moment de sa candidature, et sous réserve que ce dernier ait adressé une offre ou demande spécifique pour le Logement considéré. Il appartient au Locataire de décocher la case de transmission du RIL pour s’opposer à sa communication. Le Locataire est informé que les chances de sa candidature sont plus faibles dans ce cas.

Le Locataire peut fournir à toute personne disposant du QR Code figurant sur son RIL un code d’accès à son RIL actualisé. Lorsqu’une demande d’accès au RIL actualisé est faite, la Société adresse au Locataire un code d’accès valide pendant 7 jours qu’il peut fournir au Bailleur ou tout tiers à la Plateforme disposant du lien URL issu du QR Code pour que ce dernier accès à son RIL actualisé. Le Locataire est seul responsable de la transmission de ce code de sécurité d’accès. En cas de désactivation du compte du Locataire sur la Plateforme, le QR Code devient inactif.

 

    c. Gestion des candidatures à un Logement

La Plateforme permet d’envoyer des candidatures à une ou plusieurs offres de mise en location d’un Logement publiée par le Bailleur sur la Plateforme.

Le Locataire est informé que la Plateforme fourni un outil de comparaison automatique des candidatures sur la base de critères objectifs fournis dans le dossier locatif complété par les Locataires et les informations de leur RIL, lorsque sa transmission a été acceptée.

Les résultats de l’outil de comparaison sont purement indicatifs et peuvent être faussés par un défaut d’information dans le dossier locatif d’un Locataire, ce dont le Locataire est expressément averti.

Le Locataire peut compléter ou retirer sa candidature à un Logement à tout moment.

 

    d. Recommandation d’un Bailleur

Après une expérience de location avec un Bailleur, le Locataire sera invité à le recommander ou non. A défaut de réponse dans le délai indiqué sur la Plateforme ou par email, le Bailleur sera considéré par défaut comme étant recommandé par le Locataire.

Lors de son choix de recommandation, le Locataire s’engage à donner un avis reflétant fidèlement la réalité vécue au cours d’une expérience de location du Logement avec le Bailleur concerné.

 

    e. Documents

Le Locataire peut également accepter de recevoir automatiquement sur la Plateforme les documents relatifs au Logement loué, tels que l’état des lieux, le contrat de bail, et les quittances de loyer. Le Locataire est expressément informé que les calculs et informations sont générées automatiquement à partir des informations fournies par le Bailleur concerné, qui est seul responsable de leur exactitude et vérification.

Des modèles de documents (contrats de bail ; état des lieux…) peuvent être fournis à titre purement indicatif et facultatif aux Bailleurs à qui il appartient de consulter tout professionnel habilité pour établir le document adapté aux les spécificités du Logement, aux conditions particulières fixées avec le Locataire, etc.

La fourniture de modèles de documents ne constitue un aucun cas un conseil juridique et ne peut se substituer à la consultation d’un avocat.

Les documents demeurent accessibles sur la Plateforme pendant la durée d’inscription de l’Utilisateur à la Plateforme, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

 

    f. Signature électronique

Dans le cadre de l’utilisation de l’outil de signature électronique de la Plateforme, le Locataire garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser la signature électronique choisie, de la qualité et de la capacité juridique nécessaires pour signer le document en question. Il garantit également avoir effectué ces vérifications sur la qualité et la capacité juridique de tout autre signataire du document.

L’outil de signature électronique est fourni par Vital Sign. En utilisant cette fonctionnalité, le Bailleur accepte expressément les conditions générales d’utilisation applicables : https://vitalsign.fr/cguv.html.

En choisissant d’utiliser l’outil de signature électronique de la Plateforme, le Locataire reconnait que le processus de signature électronique d’un document électronique requiert nécessairement un mode de fonctionnement asynchrone impliquant que l’un des signataires signe avant l’autre. En conséquence, le Locataire est averti que, sauf mention contraire dans l’acte, le document doit être signé par toutes les parties qu’il désigne et la première signature d’un document électronique ne constitue pas une offre ou un engagement unilatéral de volonté du premier signataire ayant apposé sa signature électronique sur le document électronique.

 

    g. Messagerie d’échanges avec le Locataire

Un outil de messagerie avec les autres Utilisateurs est disponible sur la Plateforme.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’outil de messagerie de bonne foi et s’interdisent de tous propos dénigrant, injurieux, diffamatoire, etc. susceptible porter atteinte aux droits ou intérêts de leur interlocuteur sur l’outil de messagerie de la Plateforme.

Les Utilisateurs sont informés que la Société a accès aux messages qui n’ont pas le caractère de correspondances privées, La Société se réservant le droit d’y accéder pour contrôler le respect des CGU et notamment le respect mutuel auquel s’engagent les Utilisateurs vis-à-vis de leurs interlocuteurs sur la Plateforme. Cette faculté ne constitue en aucun cas un engagement de modération manuel ou automatisé des contenus émis sur l’outil de messagerie.

 

    h. Contact avec le dernier Bailleur du Locataire

Les Locataires acceptent expressément qu’un ancien Bailleur et le Bailleur ayant publié une annonce à laquelle le Locataire a candidaté sur la Plateforme puissent être mis en relation pour échanger sur l’outil de messagerie concernant le Locataire.

Le Locataire est informé que les Bailleurs s’engagent expressément à ne porter aucun propos diffamatoire, injurieux, faux d’une quelconque façon ou ne reflétant pas la réalité de l’expérience de location vécue avec le Locataire auprès d’un autre Bailleur avec lequel il entre en contact sur la Plateforme.

 

5. REFERENCES

Les Utilisateurs pourront également être sollicités par la Société afin d’être cités comme ayant eu recours à la Plateforme dans le cadre d’un projet.

Cet avis sur la Plateforme pourra être cité et reproduit dans les listes de références et propositions à l’attention de ses utilisateurs, prospects et de ses partenaires notamment sur la Plateforme, à des fins publicitaires et promotionnelles sur tous supports, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Les éventuels témoignages ou avis de satisfaction présentés sur la Plateforme ne constituent en aucun cas une promesse de résultats identiques ou similaires.

 

6. LIENS ET SITES TIERS 

La Plateforme peut inclure des liens hypertextes renvoyant vers des droits d’accès à des sites, plateformes, produits, services et outils tiers dont l’utilisation est susceptible d’être conditionnée à l’acceptation des conditions contractuelles du tiers fournisseur par l’Utilisateur.

Notamment, il sera nécessaire d’accepter les conditions d’utilisation du service tiers « DOSSIER FACILE » qui a pour but d'accompagner gratuitement les candidats locataires dans la constitution de leur dossier de location (https://www.dossierfacile.fr/mentions-legales/#cgu). Cet accompagnement prend la forme d'une étude préliminaire du dossier visant à établir sa complétude et sa conformité aux standards attendus c'est-à-dire la présence des pièces pouvant être demandées par un bailleur dans le cadre de l'étude d'un dossier de location. DossierFacile se réserve le droit de refuser d'examiner une pièce présentant des incohérences manifestes.

En tout état de cause, vous vous engagez à (i) vous informer des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales applicables à ces sites, réseaux sociaux, plateformes, produits, services et outils tiers et (ii) à vous y conformer lorsqu’elles ont été acceptées.

Ces sites, plateformes, produits, services et outils tiers sont conçus et gérés sous la responsabilité de tiers, partenaires ou non de la Plateforme. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces conditions et déclinons toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige entre vous et des sites tiers. Nous déclinons toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout Utilisateur des informations y figurant.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers la Plateforme, la Société se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers la Plateforme si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

 

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle y compris droits sui generis de producteur de base de données relatifs à la Plateforme. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur la Plateforme ou constituant les outils et les supports délivrés sur la Plateforme.

L'accès à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, qui restent notre propriété exclusive. 

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelquesupport que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la Plateforme sans l'autorisation écrite préalable de la Société. 

Par conséquent, l'exploitation totale ou partielle de tout contenu appartenant à la Société, ainsi que désassemblages, décompilations, décryptages, extractions y compris au moyen de tout robot ou logiciel d'indexation de contenus (crawling), réutilisations, et plus généralement toute copie, reproduction, adaptation, modification, traduction ou transformation du contenu est strictement interdite sauf autorisation préalable de la Société.

L'exploitation non préalablement autorisée par la Société, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon. 

La Société se réserve la possibilité de clôturer les accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

L’Utilisateur est informé et accepte que la Plateforme puisse comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir plus généralement une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme de la Plateforme.

 

8. GARANTIE DE CONFORMITÉ

Les prérequis techniques d’accès à la Plateforme sont de disposer d’une connexion à internet haut débit, d’un navigateur de recherche dans sa dernière version (Mozilla Firefox, Safari, Chrome…) et d’un terminal mobile ou ordinateur en bon état de fonctionnement.

La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial :

1° Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existants au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

2° Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition du contenu numérique ou du service numérique en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat conformément aux dispositions légales.

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.  

L’UTILISATEUR EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX UTILISATEURS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES TELS QUE DEFINIS PAR LA REGLEMENTATION, QUE LA SOCIETE UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES MOYENS NUMÉRIQUES POUR CRÉER LE PRODUIT DU SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.

 

9. RESPONSABILITÉ

    a. Disponibilité

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité à la Plateforme, sans aucune obligation de résultat. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès à la Plateforme.

La Plateforme peut faire l’objet d’opérations de maintenance. La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis les accès d’un Utilisateur à tout ou partie de la Plateforme afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

     b. Garantie

Sauf dans les conditions des garanties légales éventuellement applicables, la Société n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la performance, la qualité, les délais d’exécution, aux résultats de la Plateforme.

La Société est un tiers au contrat entre le Locataire et le Bailleur et ne procède à aucun contrôle sur la validité du contrat proposé et/ou conclu, y compris lorsque ce contrat est signé au moyen des fonctionnalités de la Plateforme par le Locataire. Toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque contrat entre Utilisateurs ne peut être soumise à la Société qui n’y est pas partie.

    c. Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’Utilisateur.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des agissements des Bailleurs sur la Plateforme et pourra renvoyer le Locataire à signaler tout comportement abusif aux autorités compétentes. Notamment, le Locataire est informé que tout comportement susceptible de constituer une discrimination est prohibé aux termes de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs et des 225-1 à 225-4 du code pénal, et peut faire l’objet d’une plainte. La Société se réserve la possibilité de soumettre toute demande de suspension des accès d’un Utilisateur en raison d’un comportement discriminatoire ou illicite sur la Plateforme à la fourniture de pièces justificatives de ce comportement et du dépôt d’une plainte correspondante.

La Société ne s’engage à aucun contrôle des informations obligatoires à fournir dans le cadre d’un contrat de location, notamment le dossier de diagnostic technique contenant le diagnostic de performance énergétique (DPE), règlement de copropriété, etc. Les parties à un contrat passé via les outils à disposition sur la Plateforme sont seules responsables du contenu de ce contrat.

En aucun cas, la responsabilité de la Société, salariés, dirigeants, ou partenaires ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation de l’Utilisateur résultant de l’application des présentes CGU Locataires ; l’utilisation ou l’incapacité à utiliser la Plateforme ; ou la fourniture, la modification ou la suppression de contenu transmis via la Plateforme.

De la même manière, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à la Plateforme, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 

    d. Contenus

En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être engagée vis-à-vis des contenus et/ou informations fournis par les Utilisateurs sur la Plateforme ou en dehors de la Plateforme.

Chaque Utilisateur assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux et ce y compris pour toutes les informations qu’il rédige et fournit sur la Plateforme.

Notamment, tout Utilisateur est dûment informé que le RIL n'est pas un document obligatoire conformément au Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution et contient des informations non prévues dans cette liste, notamment les recommandations des Bailleurs précédents. La production du RIL et sa communication relèvent du seul choix du Locataire dans le cadre de son utilisation de la Plateforme et plus généralement auprès des tiers.

Tout Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, et est seul responsable de ces informations vis-à-vis des tiers sur la Plateforme. La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte ou préjudice quelconque qui pourrait résulter d’un investissement fondé sur une analyse, prévision ou autre information apparaissant sur la Plateforme.

La Société n’exerce pas de contrôle sur les contenus publiés par une modération a priori, et se réserve la possibilité de supprimer à titre temporaire ou définitif tout contenu manifestement illicite, en particulier lorsque celui-ci a fait l’objet d’une notification au sens de la loi pour la confiance dans une économie numérique, sur ordonnance judiciaire ou tout autre cas prévu par les CGU Locataires ou la loi.

La notification devra comporter, conformément à Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique les informations suivantes :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son numéro SIRET, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Le fait, pour toute personne, de présenter à la Société un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. La Société se réserve la possibilité de demander à toute personne des éléments complémentaires pour s’assurer de la légitimité de la demande de retrait de contenu.

Toute réclamation ou question à la Société peut être adressée par mail à l’adresse contact@goodliz.com.

    e. Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme, des services fournis sur la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.

Il appartient à tout Utilisateur inscrit comme Locataire de s’assurer de l’adéquation d’un Logement sélectionné à ses besoins et à la règlementation à laquelle il est soumis, que ce soit en fonction de la nature du bail, du prix, de la localisation ou de toute autre caractéristique de ce Logement.

Le Locataire s’assure que le Bailleur ne demande pas, au titre du dossier de location, des éléments contraires à toute règlementation en la matière, notamment prévue par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à la personne se portant éventuellement caution. Le Locataire est toujours libre de ne pas transmettre via la Plateforme des éléments demandés par un Bailleur, et de signaler auprès de la Société toute demande d’un Bailleur qu’il jugerait abusive.

Les services proposés sur la Plateforme ne constituent en aucun cas une prestation juridique, financière ou pouvant se substituer aux services d’un mandataire immobilier. Le Locataire ne pourra en aucun cas demander à la Société de le représenter dans ses échanges avec les tiers ou de réaliser pour son compte des visites ou toute autre prestation d’intermédiation.

    f. Cas de force majeure, fortuit ou impossibilité

L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie des services fournis sur la Plateforme. Dans ce cas, la Société avisera l’Utilisateur de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Utilisateurs acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un service fourni ou en cours de fourniture sur la Plateforme.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur dans l’accès à la Plateforme en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. L’Utilisateur reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

La Société avertira l’Utilisateur dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif confirmé par la Société pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

 

10. RESTRICTION, SUSPENSION OU RÉSILIATION

L’Utilisateur a la possibilité de mettre fin à sa relation avec la Société à tout moment, sans frais et sans motif en procédant à la suppression de son compte sur la Plateforme. Dans ce cas, l’Utilisateur est averti qu’il ne pourra plus avoir accès aux contenus délivrés dans le cadre du Service, accessibles sur la Plateforme uniquement.

Nous nous réservons le droit de suspendre les droits d’accès à la Plateforme de façon temporaire ou permanente en cas de violation avérée des CGU Locataires ou de toute obligation légale ou réglementaire applicable. Selon la gravité du manquement observé, cette décision pourra prendre la forme d’un avertissement.

En cas de manquement d’une particulière gravité ou lorsque l’Utilisateur a déjà reçu trois avertissements, cette suspension pourra intervenir sans indemnité, préavis, ni information préalable.

 

11. GENERALITES

Les CGU Locataires sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGU Locataires. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU Locataires par la Société ne vaut pas renonciation par cette dernière à s’en prévaloir. 

L’Utilisateur accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des CGU Locataires.

 

12. LITIGES

La Société n’est pas tenue d’intervenir en cas de litige entre Utilisateurs inscrits sur la Plateforme. Lorsqu’une réclamation lui est adressée, la Société se réserve la possibilité de transmettre cette réclamation à l’autre Utilisateur concerné directement.

En cas de difficultés dans l'application des CGU Locataires, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut avant toute action en justice, solliciter le recours à un médiateur de la consommation qui peut être identifié sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

Tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.