La « Plateforme » désigne le site internet disponible à l’adresse url www.goodliz.fr et ses sous-sites.
La « Société » et « nous ; notre ; nos » désignent la société éditant la Plateforme : GOODLIZ SAS au capital de 21 000 euros dont le siège est situé 6 rue d’Armaillé 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 914593967, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR46914593967.
« CGU Bailleurs » : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme qui encadrent l’utilisation de la Plateforme pour les Bailleurs et dont la politique de confidentialité de la Plateforme fait partie intégrante. Les présentes CGU Bailleurs sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme. Les mentions légales de la Plateforme et la politique de confidentialité font parties intégrantes des CGU Bailleurs.
« Logement(s) » désigne les biens immobiliers offerts à la location sur la Plateforme. Le logement est décrit sur une page d’information rattachée au Bailleur proposant le Bien à louer.
Un ou des « Utilisateur(s) » désigne indifféremment toutes les personnes utilisant la Plateforme, disposant de droits d’accès en tant que Locataire ou Bailleur.
Un ou des « Locataire(s) » et « vos ; votre ; vous » désignent les Utilisateurs inscrits en tant que Locataire, c’est-à-dire en tant que particulier ayant loué ou cherchant à louer un Logement auprès des Bailleurs inscrits sur la Plateforme.
Un ou des « Bailleur(s) » désigne les Utilisateurs inscrits en tant que bailleurs particuliers, c’est-à-dire en tant que propriétaires proposant un Logement à la location, y compris en tant que représentant d’une personne morale propriétaire du Logement.
Les « Identifiants » désignent l’identifiant et le mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder à son compte sur la Plateforme après sa Commande.
« RIL » désigne le « Relevé d’Identité Locative » attaché au profil du Locataire, sur la base des informations fournies par ce dernier et son ou ses Bailleur(s) précédent(s).
Les CGU Bailleurs régissent l’utilisation de la Plateforme pour les Bailleurs qui bénéficient de plus ou moins de fonctionnalités, selon l’offre souscrite, leur permettant :
Vous devez lire attentivement les CGU Bailleurs avant toute inscription sur la Plateforme.
Les CGU Bailleurs sont applicables dès l’accès à la Plateforme, pendant toute la durée de son utilisation. L’Utilisateur est libre de fermer son éventuel compte à tout moment et n’est tenu à aucun engagement de durée vis-à-vis de la Société, sous réserve du paiement des sommes dues au titre de son abonnement.
Toutes modifications des CGU Bailleurs prendront effet à compter de leur acceptation. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGU Bailleurs mises à jour par leur publication sur la Plateforme ou toute autre forme de notification.
Les mises à jour des CGU Bailleurs entraînant des modifications sur la durée, les caractéristiques ou le prix des services fournis sur la Plateforme seront notifiées à l’Utilisateur concerné et soumises à son acceptation au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de refus des CGU Bailleurs mises à jour, l’Utilisateur pourra résilier sans frais son compte dans les cas prévus par la loi.
Dans les autres cas, en continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU Bailleurs mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées.
La dernière version acceptée des CGU Bailleurs disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes.
Afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit s’inscrire et créer un compte en tant que Bailleur.
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de sa connexion à Internet.
La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de la Plateforme. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder à la Plateforme en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit renseigner son nom, prénom, adresse électronique, choisir un mot de passe (une majuscule, un chiffre, huit caractères au minimum), renseigner son code postal et pays, puis sélectionner la case « Bailleur ». Il est strictement interdit de créer plusieurs comptes.
Toute inscription par un professionnel (mandataire immobilier, gestionnaire de biens, etc.) en tant que particulier sera considérée comme frauduleuse et entrainera une clôture des droits d’accès à la Plateforme, sans préjudice de tous dommages-intérêts ou pénalités.
Lorsque le Bailleur souscrit une offre payante, il doit suivre les étapes de la commande prévues sur la Plateforme conformément aux présentes CGU.
En tout état de cause, en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur s’inscrivant comme Bailleur déclare accepter sans réserve les CGU Bailleurs et auparavant, les avoir lues et comprises dans leur intégralité. À tout moment, si le Bailleur est en désaccord avec l’une des clauses des CGU Bailleurs, il peut immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des services associés en supprimant son compte sur la Plateforme, sans préjudice des sommes pouvant être dues au titre de son abonnement.
Un formulaire de sécurité à compléter fourni par un tiers, de type reCAPTCHA proposé par Google, pourra être soumis préalablement à la validation du processus d’inscription (en savoir plus : https://support.google.com/recaptcha/?hl=en) à des fins de lutte contre la fraude.
Afin de lutter contre la fraude, la Société pourra vérifier directement l’identité de l’Utilisateur en lui demandant de fournir une pièces d’identité ou d’utiliser l’outil de vérification d’identité Amazon Rekognition (en savoir plus : https://aws.amazon.com/fr/rekognition/identity-verification/) sur lequel la Société n’exerce aucun contrôle. L’Utilisateur s’engage à fournir une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et une photographie actuelle pour permettre la vérification de son identité. L’Utilisateur accepte que les accès à son compte soient suspendus pendant le temps de la vérification, qui intervient à titre indicatif dans un délai de 48 heures.
Après validation du formulaire d’inscription, l’Utilisateur recevra un email de bienvenue contenant son lien d'activation. Avant de pouvoir accéder à son compte, l’Utilisateur devra cliquer sur le lien de confirmation contenu dans l'email en vérifiant au besoin dans le dossier spam.
Le mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel à l’Utilisateur. Il est interdit à ce dernier de le transmettre à quiconque.
L’Utilisateur peut modifier à tout moment son mot de passe. En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, un nouveau mot de passe peut être envoyé à l’adresse mail rattachée au compte.
En cas de vol de son mot de passe ou d’accès frauduleux à son compte, l’Utilisateur informe sans délai la Société qui se réserve dans ce cas la possibilité de suspendre toute connexion au compte piraté jusqu’à la récupération de celui-ci par son titulaire légitime.
Le profil du Bailleur est automatiquement créé sur la base des informations fournies au moment de l’inscription. Le Bailleur peut ajouter à titre facultatif son adresse exacte et une photographie ou logo à son profil.
Tout Identifiant sur la Plateforme est strictement personnel et confidentiel. Il est strictement interdit de le communiquer à quiconque.
L’Utilisateur répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et s’engage à informer la Société sans délai de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès à la Plateforme, nous nous réservons le droit de suspendre vos droits d’accès à la Plateforme sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Lorsque l’Utilisateur utilise la Plateforme, il doit le faire conformément à la législation applicable, et uniquement à des fins licites et pour lesquelles la Plateforme a été conçue.
Tout espace de contribution sur la Plateforme auquel a éventuellement accès l’Utilisateur y compris sur nos réseaux sociaux, doit être utilisé de bonne foi. L’Utilisateur s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.
En cas de manquement à ces règles, la Société pourra selon la gravité et la répétition de cette violation avertir cet Utilisateur et restreindre ses droits d’accès à la Plateforme, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts qui pourraient être réclamés du fait de ce manquement aux CGU Bailleurs.
Sauf mention contraire sur la Plateforme au moment de l’inscription, le contenu des formules gratuites et payantes sont résumées ci-après. La Société se réserve la possibilité de faire toute offre promotionnelle distincte et de faire évoluer ses conditions tarifaires.
L’offre d’abonnement mensuel ou annuel souscrite est délivrée aux tarifs en vigueur figurant sur la Plateforme au moment de l’enregistrement de la commande de l’Utilisateur. En cas de souscription d’un abonnement gratuit, les services fournis sur la Plateforme peuvent être délivrés non pas en contrepartie du versement d’un prix mais en contrepartie de la fourniture de données à caractère personnel (tels qu’un nom, prénom adresse email, numéro de téléphone), qui pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, avec le consentement exprès, libre et éclairé de l’Utilisateur.
En cas de contradiction, les informations fournies sur la Plateforme et dans courrier récapitulatif adressé après l’inscription prévalent sur les informations ci-après.
| Droits d’accès aux fonctionnalités | Abonnement gratuit | Abonnement mensuel | Abonnement annuel |
Annonce de Logement Nombre maximum de photographies | Une annonce 3 photos / annonce | Nombre illimité d'annonces 10 photos / annonce | |
Réception des candidatures | Oui | Oui | |
Comparateur des candidatures | Non | Oui | |
Consultation du RIL | Oui | Oui | |
Outil de recommandation | Oui | Oui | |
Outil de contribution au RIL | Oui | Oui | |
Validation du dossier par « Dossier Facile » | Oui | Oui | |
Génération et stockage de documents (baux, quittances, état des lieux…) | Non | Illimité | |
Fourniture de modèles | Non | Oui | |
Outil de signature électronique | Non | Illimité | |
Messagerie d’échanges avec le Locataire | Oui | Oui | |
Contact avec le dernier Bailleur du Locataire | Non | Oui | |
PRIX | Gratuit | 8 € HT / mois | 80 € HT / année |
Les prix sont exprimés hors taxes (« HT ») et sont soumis à de la TVA à hauteur de 20 %.
Offres spéciales et bons de réduction. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres spéciales, promotionnelles ou réductions de prix, dans les conditions prévues par la loi. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
Toute offre spéciale pour une première inscription ne peut être utilisée qu’une fois. En cas de réinscription lorsque le Bailleur a auparavant suspendu ou résilié son abonnement à la Plateforme, il ne pourra pas prétendre aux avantages proposés lors de son inscription initiale.
Après avoir sélectionné l’offre qu’il souhaite souscrire sur la Plateforme, l’Utilisateur est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. En particulier, l’Utilisateur doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée.
Toute souscription d’un abonnement est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGU dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout service commandé sur la Plateforme.
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’Utilisateur et la validation finale de la commande sur la Plateforme vaudront (i) preuve de l'accord de cet Utilisateur, (ii) exigibilité des sommes dues au titre de la commande passée et (iii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la commande sur la Plateforme (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
La Société se réserve le droit de suspendre tout abonnement et les droits d’accès correspondants à la Plateforme en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La Société pourra contacter l’Utilisateur pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de son abonnement. La Société peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des paiements en ligne.
Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par la Société avant de rendre les fonctionnalités de la Plateforme accessibles. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par l’Utilisateur auprès de sa banque.
Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement.
Pour régler son abonnement, le Bailleur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société sur la Plateforme.
L’Utilisateur choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur la Plateforme et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe : https://stripe.com/payment-terms/legal.
Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix de l’Utilisateur. La Société se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Utilisateur autorise la Société à débiter le compte du montant du prix indiqué sur la Plateforme pour le Service correspondant. L’Utilisateur garantit à la Société qu’il est majeur et qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de sa commande sur la Plateforme.
Pour publier une annonce sur la Plateforme, le Bailleur doit fournir les informations suivantes :
L’annonce affichera également les recommandations obtenues par le Bailleur.
Le Bailleur garantit à la Société que toute annonce sur la Plateforme concerne un Logement :
Le Bailleur garantit que l’ensemble de ces informations correspondent effectivement aux caractéristiques et à l’état du Logement annoncé.
Le service d’annonce est limité à la fourniture d’un canevas pour créer et publier une offre de mise en location d’un Logement. De convention expresse, la rédaction et le contenu des annonces relèvent de l’entière responsabilité des Bailleurs et ne feront pas l’objet d’un contrôle préalable par la Société.
Tout signalement de fausse annonce, d’annonce présentant de fausses informations ou d’annonce concernant un Logement non conforme à la règlementation applicable (notamment insalubre et/ou indécent) pourra donner lieu à la suppression de l’annonce ainsi qu’à la suspension du compte du Bailleur sur la Plateforme.
Le RIL du Locataire est constitué des éléments de son profil et des informations objectives fournies par le ou les anciens Bailleurs sur la Plateforme concernant, à titre limitatif :
La vérification des documents et de l’identité du Locataire pourra être effectuée par tout moyen automatisé conformément à la Politique de confidentialité.
Le Locataire reçoit une notification lorsque des informations sont ajoutées à son RIL par un Bailleur.
Les Bailleurs sont tenus de fournir des éléments factuels et objectifs en cas de déclaration d’un incident de paiement ou de dégradation. En particulier, le Bailleur s’engage à donner un avis reflétant fidèlement la réalité vécue au cours d’une expérience de location avec le Locataire concerné. Le Locataire peut contester cette déclaration en contactant le Bailleur sur la Plateforme et demander la régularisation de son RIL par le Bailleur. Dans ce cas, la Société pourra demander au Bailleur et au Locataire tout justificatif nécessaire à la vérification de la réalité de l’expérience de location en cause.
En cas de fausses informations fournies par le Locataire, la Plateforme se réserve la possibilité de suspendre son compte sur la Plateforme. Le Locataire accepte expressément qu’aucun contrôle a priori ne soit exercé par la Société concernant toutes les informations fournies par les Bailleurs sur la Plateforme.
Le RIL est transmis au Bailleur d’un Logement sauf opposition du Locataire au moment de sa candidature et sous réserve que ce dernier ait adressé une offre ou demande spécifique pour le Logement considéré. Il appartient au Locataire de décocher la case de transmission du RIL pour s’opposer à sa communication et est informé que les chances de voir sa candidature prospérer sont plus faibles dans ce cas. En dehors de ce cas, le RIL du Locataire n’est en aucun cas accessible aux autres Utilisateurs.
Tout abus d’un Bailleur dans les informations fournies sur la Plateforme au titre des contributions apportées au RIL d’un Locataire peut donner lieu à la suspension de son compte.
La Plateforme permet de recevoir des candidatures à une offre de mise en location d’un Logement publiée par le Bailleur sur la Plateforme.
La Plateforme fournit un outil de comparaison automatique des candidatures sur la base de critères objectifs fournis dans le dossier locatif complété par les Locataires et les informations de leur RIL. L’outil de comparaison des candidatures exclut la fourniture des données d’identité des Locataires.
Les résultats de l’outil de comparaison sont purement indicatifs et peuvent être faussés par un défaut d’information dans le dossier locatif d’un Locataire, ce dont le Bailleur est expressément averti. Il appartient au Bailleur de réaliser sa propre comparaison des candidatures et de vérifier personnellement le dossier locatif de chaque Locataire ayant répondu à une offre de Logement.
Il est rappelé au Bailleur que pour sélectionner un dossier parmi les candidatures qui lui sont soumises sur la Plateforme, le Bailleur doit se fonder sur des critères objectifs ayant trait à la situation financière du Locataire uniquement. Dans le cadre de la sélection d’un Locataire, tout comportement susceptible de constituer une discrimination est prohibé aux termes de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs et des 225-1 à 225-4 du code pénal, et peut faire l’objet d’une plainte.
Le Bailleur ne doit pas se fonder des critères discriminatoires tels que à titre non exhaustif l’âge, l’apparence physique, les caractéristiques génétiques, la domiciliation bancaire, l’état de santé, de grossesse, de handicap, l’identité de genre, la langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français), le lieu de résidence, les mœurs, le nom, les opinions philosophiques ou politiques, l’orientation sexuelle, l’origine, la particulière vulnérabilité liée à la situation économique, la perte d'autonomie, la race prétendue, ethnie, nationalité (appartenance ou non-appartenance), la religion (croyance ou appartenance ou non-appartenance), le sexe, la situation de famille, le syndicalisme.
En cas de signalement d’un comportement manifestement discriminatoire de la part d’un Bailleur sur la Plateforme, la Société se réserve la possibilité de suspendre les droits d’accès de l’Utilisateur concerné, sans que cette faculté ne constitue pour la Société une quelconque obligation de contrôle ou de résultat.
La Société propose l’application Dossier Facile sur la Plateforme, ce que le Bailleur accepte expressément.
Le service Dossier Facile permet de réaliser une étude préliminaire du dossier locatif visant à établir sa complétude et sa conformité aux standards attendus c'est-à-dire la présence des pièces pouvant être demandées par un bailleur dans le cadre de l'étude d'un dossier de location. Dossier Facile se réserve le droit de refuser d'examiner une pièce présentant des incohérences manifestes.
Des modèles de documents (contrats de bail ; état des lieux…) sont fournis à titre purement indicatif aux Bailleurs qui sont expressément avertis qu’il leur appartient de consulter tout professionnel habilité pour établir le document adapté à leurs besoins propres, les spécificités du Logement, aux conditions particulières fixées avec le Locataire, etc.
La fourniture de modèles de documents ne constitue un aucun cas un conseil juridique et ne peut se substituer à la consultation d’un avocat.
Le Bailleur peut utiliser à titre facultatif les fonctionnalités de la Plateforme pour adresser automatiquement au Locataire les documents relatifs au Logement loué, tels que l’état des lieux d’entrée ou de sortie, le contrat de bail, les quittances de loyer, appels et régularisations des charges et avis d’échéance. Le Bailleur est expressément informé que les calculs et informations sont générées automatiquement à partir des informations fournies par le Bailleur concerné, sur lesquels la Société n’exerce aucun contrôle. Le Bailleur est seul responsable de leur exactitude et vérification.
Les documents demeurent accessibles sur la Plateforme pendant la durée d’inscription de l’Utilisateur à la Plateforme, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
Après une expérience de location, les Locataires peuvent recommander ou non leur Bailleur. A défaut de retour d’expérience dans un délai indicatif de deux semaines, le Bailleur est par défaut considéré comme étant recommandé.
Les Bailleurs acceptent expressément que le nombre de recommandations les concernant soit accessible aux Utilisateurs de la Plateforme.
Dans le cadre de l’utilisation de l’outil de signature électronique de la Plateforme, le Bailleur garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser la signature électronique choisie, de la qualité et de la capacité juridique nécessaires pour signer le document en question. Il garantit également avoir effectué ces vérifications sur la qualité et la capacité juridique de tout autre signataire du document.
L’outil de signature électronique VitalSign est fourni par la société Deep Block. En utilisant cette fonctionnalité, le Bailleur accepte expressément les conditions générales d’utilisation applicables : https://vitalsign.fr/cguv.html.
En choisissant d’utiliser l’outil de signature électronique de la Plateforme, le Bailleur reconnait que le processus de signature électronique d’un document électronique requiert nécessairement un mode de fonctionnement asynchrone impliquant que l’un des signataires signe avant l’autre. En conséquence, le Bailleur est averti que, sauf mention contraire dans l’acte, le document doit être signé par toutes les parties qu’il désigne et la première signature d’un document électronique ne constitue pas une offre ou un engagement unilatéral de volonté du premier signataire ayant apposé sa signature électronique sur le document électronique.
La Société se réserve le droit de suspendre le service de signature électronique dans le cas d’un abus manifeste, notamment caractérisé par l’utilisation de cet outil à d’autres fins que celles prévues par les CGU (exemple : contrat ne concernant pas un Logement).
Un outil de messagerie avec les autres Utilisateurs est disponible sur la Plateforme.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’outil de messagerie de bonne foi et s’interdisent de tous propos dénigrant, injurieux, diffamatoire, etc. susceptible porter atteinte aux droits ou intérêts de leur interlocuteur sur l’outil de messagerie de la Plateforme.
Par ailleurs, il est rappelé aux Bailleurs qu’ils n’ont pas le droit de réclamer certains documents privés tels qu’un relevé de compte pour vérifier les revenus du Locataire, et que toute demande abusive de documents ou d’informations à d’autres Utilisateurs est contraire aux CGU.
Les Utilisateurs sont informés que la Société a accès aux messages qui n’ont pas le caractère de correspondances privées, La Société se réservant le droit d’y accéder pour contrôler le respect des CGU et notamment le respect mutuel auquel s’engagent les Utilisateurs vis-à-vis de leurs interlocuteurs sur la Plateforme. Cette faculté ne constitue en aucun cas un engagement de modération manuel ou automatisé des contenus émis sur l’outil de messagerie.
Lorsqu’un précédent Bailleur d’un Locataire l’a accepté, le Bailleur à l’origine d’une annonce à laquelle ce Locataire candidate peut contacter ce précédent Bailleur sur l’outil de messagerie de la Plateforme.
Les Bailleurs s’engagent expressément à ne porter aucun propos diffamatoire, injurieux, faux d’une quelconque façon ou ne reflétant pas la réalité de l’expérience de location vécue avec le Locataire auprès d’un autre Bailleur avec lequel il entre en contact sur la Plateforme.
L’inscription gratuite ne comporte aucun engagement de durée. Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, il appartient au Bailleur de souscrire une offre payante.
L’offre mensuelle sans engagement de durée peut être souscrite lors d’une première inscription uniquement (offre spéciale).
En cas de souscription de l’offre mensuelle, l’abonnement fait l’objet d’une tacite reconduction chaque mois.
Le montant mensuel d’abonnement est prélevé automatiquement sur le compte bancaire renseigné au moment de l’inscription par le Bailleur, ce qu’il accepte expressément.
Dans le cadre de l’abonnement mensuel, le Bailleur peut mettre fin à son engagement en adressant une demande à sous respect d’un préavis de sept (7) jours calendaires au moins avant le renouvellement. La résiliation prendra effet au terme du mois d’abonnement en cours. Aucune autre somme ne sera exigée et aucune somme déjà réglée au titre de l’abonnement ne sera restituée. Tout mois entamé ou ayant fait l’objet d’une résiliation tardive est intégralement dû.
En cas de résiliation de son abonnement mensuel, le Bailleur ne pourra plus se réinscrire à la Plateforme en bénéficiant de l’offre mensuelle spéciale, et pourra toujours souscrire un abonnement annuel.
L’abonnement est souscrit par l’Utilisateur pour une durée minimale de 12 mois. La validation de l’inscription par le Bailleur ayant sélectionné cette offre emporte engagement ferme et irrévocable de régler le prix total de l’abonnement pour la durée initiale prévue.
L’abonnement annuel souscrit se renouvelle tacitement pour une nouvelle année à chaque date anniversaire de la souscription de cette offre. Dans les cas prévus par la loi, la Société adressera au Bailleur par courrier électronique au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement, dans un encadré apparent, l’information qu’il peut ne pas reconduire l’abonnement et la date limite auquel le Bailleur doit informer la Société qu’il ne souhaite pas reconduire son abonnement annuel. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le Bailleur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Le montant annuel d’abonnement renouvelé est prélevé automatiquement sur le compte bancaire renseigné au moment de l’inscription par le Bailleur, ce qu’il accepte expressément.
Le Bailleur peut résilier son abonnement à l’expiration de chaque période annuelle depuis les paramètres de son compte (fonctionnalité « se désabonner »), par courriel à l’adresse contact@goodliz.com ou par lettre recommandée à l’adresse du siège de la Société au plus tard 15 (quinze) jours avant la date de renouvellement de l’abonnement annuel.
En cas de résiliation tardive, le contrat sera reconduit jusqu'au terme de la période suivante qui devra être intégralement réglée par le Bailleur, ce qu'il accepte expressément.
Il est rappelé les dispositions suivantes :
Article L215-1 du code de la consommation : “Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.”
Article L215-2 du code de la consommation : “Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.”
Article L215-3 du code de la consommation : “Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”
Article L241-3 du code de la consommation : “Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.”
Le Bailleur ayant la qualité de consommateur peut se rétracter du contrat conclu avec la Société sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant son inscription payante (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Bailleur notifie à la Société Goodliz située 6 rue d’Armaille 75017 Paris ou joignable par mail contact@goodliz.com sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Bailleur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.
En cas de rétractation de son abonnement à la Plateforme, la Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que l’Utilisateur n’accepte un moyen différent.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de GOODLIZ SAS, 6 rue d’Armaillé 75017 Paris - contact@goodliz.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date:
(*) Rayez la mention inutile.
ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :
Si le Bailleur demande à bénéficier d’une prestation de service, directement après son inscription payante sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse à la Société un montant correspondant au service fourni sur la Plateforme jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de l’inscription payante. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Les prérequis techniques d’accès à la Plateforme sont de disposer d’une connexion à internet haut débit, d’un navigateur de recherche dans sa dernière version (Mozilla Firefox, Safari, Chrome…) et d’un terminal mobile ou ordinateur en bon état de fonctionnement.
La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial :
1° Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
2° Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition du contenu numérique ou du service numérique en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat conformément aux dispositions légales.
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.
L’UTILISATEUR EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX UTILISATEURS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES TELS QUE DEFINIS PAR LA REGLEMENTATION, QUE LA SOCIETE UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES MOYENS NUMÉRIQUES POUR CRÉER LE PRODUIT DU SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.
De convention expresse, le service de publication d’offres de Logement à louer ou de recherche de Logement est strictement limité à la fourniture d’un canevas définissant le contenu des offres selon les critères du moteur de recherche fourni sur la Plateforme, sans aucun contrôle de la Société sur la réalité des informations fournies par les Utilisateurs.
Les Locataires bénéficient gratuitement d’un moteur de recherche d’offres de biens proposés à la location par les Bailleurs.
Tout Utilisateur pourra rechercher un Logement sur la Plateforme en fonction de ses critères de recherches :
Les critères de classement des offres de location des Bailleurs sur le moteur de recherche de la Plateforme selon leur pertinence sont les critères recherchés par le Locataire. Le Locataire peut ensuite sélectionner le(s) Logement(s) correspondant à ses critères de recherche pour consulter les détails et peut paramétrer le classement des résultats en fonction de la pertinence, du prix croissant ou décroissant, de la distance, de la surface ou du nombre de recommandations.
En cas de sélection d’un Logement, le Locataire utilise les outils de la Plateforme pour contacter le Bailleur, à l’exclusion de tout autre moyen de communication conformément à son engagement d’utilisation de bonne foi de la Plateforme.
Les Utilisateurs pourront également être sollicités par la Société afin d’être cités comme ayant eu recours à la Plateforme dans le cadre d’un projet.
Cet avis sur la Plateforme pourra être cité et reproduit dans les listes de références et propositions à l’attention de ses utilisateurs, prospects et de ses partenaires notamment sur la Plateforme, à des fins publicitaires et promotionnelles sur tous supports, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Les éventuels témoignages ou avis de satisfaction présentés sur la Plateforme ne constituent en aucun cas une promesse de résultats identiques ou similaires.
La Plateforme peut inclure des liens hypertextes renvoyant vers des droits d’accès à des sites, plateformes, produits, services et outils tiers dont l’utilisation est susceptible d’être conditionnée à l’acceptation des conditions contractuelles du tiers fournisseur par l’Utilisateur.
En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à (i) s’informer des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales applicables à ces sites, réseaux sociaux, plateformes, produits, services et outils tiers et (ii) à s’y conformer lorsqu’elles ont été acceptées.
Ces sites, plateformes, produits, services et outils tiers sont conçus et gérés sous la responsabilité de tiers, partenaires ou non de la Société qui n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et déclinons toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige entre vous et des sites tiers. La Société décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout Utilisateur des informations y figurant.
Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers la Plateforme, la Société se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers la Plateforme si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.
La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle y compris droits sui generis de producteur de base de données relatifs à la Plateforme. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur la Plateforme ou constituant les outils et les supports délivrés sur la Plateforme.
L'accès à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, qui restent notre propriété exclusive.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la Plateforme sans l'autorisation écrite préalable de la Société.
Par conséquent, l'exploitation totale ou partielle de tout contenu appartenant à la Société, ainsi que désassemblages, décompilations, décryptages, extractions y compris au moyen de tout robot ou logiciel d'indexation de contenus (crawling), réutilisations, et plus généralement toute copie, reproduction, adaptation, modification, traduction ou transformation du contenu est strictement interdite sauf autorisation préalable de la Société.
L'exploitation non préalablement autorisée par la Société, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.
La Société se réserve la possibilité de clôturer les accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.
L’Utilisateur est informé et accepte que la Plateforme puisse comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir plus généralement une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme de la Plateforme.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité à la Plateforme, sans aucune obligation de résultat. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès à la Plateforme.
La Plateforme peut faire l’objet d’opérations de maintenance. La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis les accès d’un Utilisateur à tout ou partie de la Plateforme afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Sauf dans les conditions des garanties légales éventuellement applicables, la Société n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la performance, la qualité, les délais d’exécution, aux résultats de la Plateforme.
Notamment, vis-à-vis des Bailleurs, la Société ne fournit aucune garantie de performance relative au nombre de candidatures sur une annonce publiée et rappelle que le RIL et l’outil de comparaison ne fournissent que des informations indicatives. Le Bailleur est seul être responsable des choix effectués concernant un Locataire et seul responsable de l'utilisation et l'exploitation des informations fournies sur la Plateforme des interprétations qu'il fait, des conseils qu'il en déduit.
La Société est un tiers au contrat entre le Locataire et le Bailleur et ne procède à aucun contrôle sur la validité du contrat proposé et/ou conclu, y compris lorsque ce contrat est signé au moyen des fonctionnalités de la Plateforme par le Locataire. Toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque contrat entre Utilisateurs ne peut être soumise à la Société qui n’y est pas partie.
La responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’Utilisateur.
La Société ne s’engage à aucun contrôle des informations obligatoires à fournir dans le cadre d’un contrat de location, notamment le dossier de diagnostic technique contenant le diagnostic de performance énergétique (DPE), règlement de copropriété, etc. Les parties à un contrat passé via les outils à disposition sur la Plateforme sont seules responsables du contenu de ce contrat.
En aucun cas, la responsabilité de la Société, salariés, dirigeants, ou partenaires ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation de l’Utilisateur résultant de l’application des présentes CGU Bailleurs ; l’utilisation ou l’incapacité à utiliser la Plateforme ; ou la fourniture, la modification ou la suppression de contenu transmis via la Plateforme.
De la même manière, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à la Plateforme, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être engagée vis-à-vis des contenus et/ou informations fournis par les Utilisateurs sur la Plateforme ou en dehors de la Plateforme.
Chaque Utilisateur assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux et ce y compris pour toutes les informations qu’il rédige et fournit sur la Plateforme.
Notamment, tout Utilisateur est dûment informé que le RIL n'est pas un document obligatoire conformément au Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution et contient des informations non prévues dans cette liste, notamment les recommandations des Bailleurs précédents. La production du RIL et sa communication relèvent du seul choix du Locataire dans le cadre de son utilisation de la Plateforme et plus généralement auprès des tiers.
Tout Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, et est seul responsable de ces informations vis-à-vis des tiers sur la Plateforme. La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte ou préjudice quelconque qui pourrait résulter d’un investissement fondé sur une analyse, prévision ou autre information apparaissant sur la Plateforme.
La Société n’exerce pas de contrôle sur les contenus publiés par une modération a priori, et se réserve la possibilité de supprimer à titre temporaire ou définitif tout contenu manifestement illicite, en particulier lorsque celui-ci a fait l’objet d’une notification au sens de la loi pour la confiance dans une économie numérique, sur ordonnance judiciaire ou tout autre cas prévu par les CGU Bailleurs ou la loi.
La notification devra comporter, conformément à Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique les informations suivantes :
Le fait, pour toute personne, de présenter à la Société un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. La Société se réserve la possibilité de demander à toute personne des éléments complémentaires pour s’assurer de la légitimité de la demande de retrait de contenu.
Toute réclamation ou question à la Société peut être adressée par mail à l’adresse contact@goodliz.com.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme, des services fournis sur la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.
Il appartient à tout Utilisateur inscrit comme Locataire de s’assurer de l’adéquation d’un Logement sélectionné à ses besoins et à la règlementation à laquelle il est soumis, que ce soit en fonction de la nature du bail, du prix, de la localisation ou de toute autre caractéristique de ce Logement.
Le Locataire s’assure que le Bailleur ne demande pas, au titre du dossier de location, des éléments contraires à toute règlementation en la matière, notamment prévue par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à la personne se portant éventuellement caution. Le Locataire est toujours libre de ne pas transmettre via la Plateforme des éléments demandés par un Bailleur, et de signaler auprès de la Société toute demande d’un Bailleur qu’il jugerait abusive.
Les services proposés sur la Plateforme ne constituent en aucun cas une prestation juridique, financière ou pouvant se substituer aux services d’un mandataire immobilier. Le Locataire ne pourra en aucun cas demander à la Société de le représenter dans ses échanges avec les tiers ou de réaliser pour son compte des visites ou toute autre prestation d’intermédiation.
Les Bailleurs sont seuls responsables du respect de leurs obligations fiscales et sociales auprès des autorités compétentes, étant rappelé que les loyers peuvent être considérés comme des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux.
L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie des services fournis sur la Plateforme. Dans ce cas, la Société avisera l’Utilisateur de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Dans les conditions prévues par la loi, les Utilisateurs acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un service fourni ou en cours de fourniture sur la Plateforme.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur dans l’accès à la Plateforme en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. L’Utilisateur reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
La Société avertira l’Utilisateur dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif confirmé par la Société pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
L’Utilisateur a la possibilité de mettre fin à sa relation avec la Société à tout moment, sans frais et sans motif en procédant à la suppression de son compte sur la Plateforme. Dans ce cas, l’Utilisateur est averti qu’il ne pourra plus avoir accès aux contenus délivrés dans le cadre du Service, accessibles sur la Plateforme uniquement.
Nous nous réservons le droit de suspendre les droits d’accès à la Plateforme de façon temporaire ou permanente en cas de violation avérée des CGU Bailleurs ou de toute obligation légale ou réglementaire applicable. Selon la gravité du manquement observé, cette décision pourra prendre la forme d’un avertissement.
En cas de manquement d’une particulière gravité ou lorsque l’Utilisateur a déjà reçu trois avertissements, cette suspension pourra intervenir sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Les CGU Bailleurs sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGU Bailleurs. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU Bailleurs par la Société ne vaut pas renonciation par cette dernière à s’en prévaloir.
L’Utilisateur accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.
Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des CGU Bailleurs.
La Société n’est pas tenue d’intervenir en cas de litige entre Utilisateurs inscrits sur la Plateforme. Lorsqu’une réclamation lui est adressée, la Société se réserve la possibilité de transmettre cette réclamation à l’autre Utilisateur concerné directement.
En cas de difficultés dans l'application des CGU Bailleur, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut avant toute action en justice, solliciter le recours à un médiateur de la consommation qui peut être identifié sur le site
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.